Lois sur la protection des renseignements personnels

par province et territoire

Ce tableau montre la disponibilité de certains types de renseignements sur les données de santé et leur utilisation en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels des provinces et des territoires. Il n’indique pas si des actions précises sont autorisées.

Cliquez sur la province, le territoire ou sur chacune des icônes pour en savoir plus sur le type de renseignements disponibles.